Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a transféré aux Régions la compétence en matière de transport –  transports interurbains et scolaires – exercée jusqu’alors par les Départements. Ainsi, l’ensemble des transports scolaires, pour les élèves des écoles, collèges et lycées, est désormais géré dans sa globalité par les Régions.

Ce transfert de compétence a pris effet au 1er septembre 2017. La Région Nouvelle-Aquitaine s’est dans un premier temps appuyée sur les services de transports existant dans les départements, dont les personnels (près de 120 agents affectés à cette compétence sur le territoire régional) sont devenus des agents de la Région. Ainsi, pour l’organisation des transports, les organisateurs secondaires (communes, communautés de communes…), n’ont pas changé d’interlocuteurs et les règlements intérieurs des transports n’ont pas été modifiés.

Pour la rentrée 2019, la Région Nouvelle Aquitaine propose, dans l’urgence et sans concertation avec les usagers et les personnels de l’Éducation Nationale, un règlement intérieur unique pour l’ensemble du territoire de la nouvelle région, en lieu et place des 12 règlements départementaux.

Or, ce nouveau règlement intérieur conduit à exclure du Service Public de transport scolaire un nombre conséquent d’élèves (les élèves en zone rurale et/ou de montagne isolée, les élèves à moins de 3km de l’école ou établissement…) et pourrait alors avoir des conséquences importantes sur la présence même du Service Public d’Éducation dans certains secteurs isolés. Il ne garantit pas temps de transport réduit, notamment pour les plus jeunes élèves. La limite indicative de 1h30 de transport par jour est posée de la même façon pour un élève de 2 ans que pour un lycéen ! Dans un contexte où un fort mouvement social souligne le problème de mobilité des populations rurales, il est paradoxal de se voir proposer une telle évolution !

Pour la FSU, cette harmonisation ne doit pas conduire à un nouveau recul du Service Public, mais doit être l’occasion d’améliorer les conditions d’accès des usagers aux transports. A la lecture des anciens règlements intérieurs départementaux, les principes les plus favorables aux usagers doivent s’appliquer dans le nouveau règlement intérieur. Nous souhaitons donc que la Région Nouvelle Aquitaine intègre les éléments suivants dans le règlement intérieur des transports scolaires :

– l’égalité d’accès au Service Public d’Éducation et l’égalité territoriale entre des zones denses pourvues de transports publics et les territoires très ruraux qui en sont trop souvent dépourvus doivent être garanties,

– les temps de transport doivent être limités à 1h par jour pour les écoliers, 1h30 pour les collégiens et lycéens. Des temps de trajet réduits et adaptés aux âges des élèves transportés doivent être garantis,

– la gratuité du transport scolaire pour les usagers doit être retenue, comme cela était le cas jusqu’alors dans le département des Landes par exemple,

– les élèves doivent être ramassés dès qu’ils habitent à plus de 1 km de l’école ou établissement comme cela existe dans les départements de la Creuse et de la Vienne,

– un arrêt doit être créé dès lors qu’il n’existe pas un arrêt à moins de 500 m du domicile et dès le 1er élève comme dans les départements de la Creuse et de la Vienne.

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