Une « indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA) a été instaurée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008. L’arrêté du 3 mars 2014 publié le 12 mars au JO fixe les conditions et la base de calcul des droits 2014.

Le principe : lorsque le traitement indiciaire brut d’un agent a évolué moins vite, sur une période de référence de quatre ans, que l’inflation, un montant indemnitaire brut correspondant à cette perte de pouvoir d’achat lui est versé.

L’indemnité est versée, sous conditions :

• aux fonctionnaires territoriaux ;

• aux agents publics non titulaires recrutés sur CDI et rémunérés

par référence expresse à un indice ;

• aux agents publics non titulaires recrutés sur CDD ,employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application de leur contrat, par référence expresse

Elle sera automatiquement versée à ceux des agents de la Fonction publique, titulaires et non titulaires employés de manière continue sur la période de référence, dont le pouvoir d’achat du traitement a régressé entre le 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013.

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