A partir du 1er avril 2026, de nouvelles obligations et dispositions relatives à la Protection Sociale et Complémentaire (PSC) pour les personnels de notre ministère seront mises en place. Elles découlent d’une réforme imposée par voie d’ordonnance en février 2021, dans le prolongement de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. C’est dans un cadre très contraint que la FSU s’est engagée dans les négociations et a signé des accords permettant de conserver un haut niveau de couverture des soins et un accès à une prévoyance complémentaire la plus large possible.

Mais cette réforme ne correspond pas au modèle au modèle que nous défendons. Elle entraîne un recul considérable des solidarités, notamment envers les retraité·es, qui ne vont pas bénéficier de la participation de l’employeur. Ainsi, la FSU continue de revendiquer la liberté de choix dans l’adhésion à une complémentaire. Le ministère aurait très bien pu augmenter sa participation employeur tout en laissant chacune et chacun choisir sa mutuelle et son niveau de couverture. Il aurait été possible de maintenir santé et prévoyance dans le même contrat. Nous en demandons le recouplage pour renforcer les solidarités avec la couverture collective la plus large possible afin d’en minimiser le coût.

Pour la FSU, seul le remboursement à 100% par la Sécurité Sociale des soins prescrits permettra de recréer de véritables solidarités et un accès égalitaire à la santé. A l’inverse, les gouvernements successifs s’appuient sur le renforcement du rôle des assurances complémentaires pour faire reculer la place, le rôle et les principes de la Sécurité Sociale.

Vous trouverez, dans le 4p ci-dessous les informations au sujet de la mise en place du nouveau système de Protection Sociale Complémentaire :